Dérogation mineure

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

La dérogation mineure est une procédure d’exception en vertu de laquelle le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux, en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Bien que cette autorisation relève d’une décision discrétionnaire du Conseil municipal, plusieurs critères d’analyse sont vérifiés. 

Tel que prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), une dérogation mineure peut s’appliquer pour l’ensemble des règlements de zonage et de lotissement, à l’exception des normes relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol. 

Dans quelles circonstances une dérogation mineure peut-elle être demandée?

Il existe 3 types de situations où il est possible de recourir à la procédure de dérogation mineure :

• Avant la réalisation d’un projet : Le requérant dépose sa demande après que toutes les possibilités de modifier son projet pour le rendre conforme aient été examinées.
• Pendant la réalisation d’un projet : Lorsqu’une contravention au règlement est constatée pendant l’exécution des travaux, il peut être possible de régulariser la situation en déposant une demande de dérogation. Il importe que les travaux aient été autorisés par un permis municipal et ils doivent avoir été effectués de bonne foi.
• Lors de la vérification de la conformité d’un immeuble existant : Souvent, lors d’une transaction immobilière, on constate que l’immeuble ne respecte pas certaines dispositions réglementaires actuelles.  Ainsi, le propriétaire peut faire une demande de dérogation afin de régulariser la situation. Cette condition n’est valable que si les travaux ont fait l’objet d’un permis et ont été réalisés de bonne foi.

Cheminement de la demande

La procédure d’une demande de dérogation mineure peut s’échelonner sur une période allant jusqu’à 3 mois.

Nous vous rappelons que le texte du règlement a préséance sur ce document et que le délai inscrit n’est qu’indicatif.

Étape 1 : Réception de la demande

Le début de la procédure est amorcé à la réception des documents suivants :

1. Dépôt du formulaire complété (numéro VM-21-05-601-8-2-2-1
2. Payer les frais pour la procédure de dérogation selon le cas applicable :
   1. Les frais de 550 $, se divisent comme suit : 100 $ pour les frais d’analyse, 400 $ pour les frais de publication et 50 $ pour le certificat.
   2. Chaque demande additionnelle de dérogation mineure, produite avec celle énumérée ci-dessus, au montant de 100 $.
3. Fournir tous les plans donnant une idée claire du projet.
4. Tout autre renseignement que l’officier responsable jugera utile pour avoir une parfaite
   compréhension du projet.

Annulation de la demande

Lorsque le requérant avise l’officier responsable, par écrit, qu’il désire retirer sa demande et qu’il le fait avant que l’officier responsable n’ait débuté l’analyse de celle-ci, la demande sera annulée. Par conséquent, la Municipalité remboursera la totalité des frais déboursés. Dans tout autre cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Étape 2 : Examen préliminaire

Cette étape consiste à vérifier si tous les documents demandés ont été reçus et s’ils sont acceptables. Advenant que le dossier soit incomplet ou que certains documents soient irrecevables, un avis sera envoyé au propriétaire.

Étape 3 : Inspection et analyse

Cette étape consiste à visiter le site visé par la demande et colliger toute information pertinente.

Étape 4 : Recommandations

Un rapport rigoureux, faisant état de la demande, est rédigé par l’inspecteur en bâtiment.

Étape 5 : Transmission à la Direction

Le rapport est transmis à la Direction du service de l’Environnement et de l’Urbanisme.

Étape 6 : Avis au demandeur

Advenant que le service de l’Environnement et de l’Urbanisme ne recommande pas la demande de dérogation mineure, ledit service avisera le demandeur de la recommandation et offrira à celui-ci de présenter sa demande au CCU ainsi qu’au Conseil municipal.

Étape 7 : Comité Consultatif d’urbanisme (CCU)

La demande de dérogation est présentée au CCU, regroupant généralement 7 membres, dont 1 membre du Conseil municipal et 6 citoyens. Le CCU formule une recommandation au Conseil municipal.

Étape 8 : Comité général (CG)

La demande de dérogation est présentée aux membres du conseil municipal réunis en CG. Les membres du conseil prendront alors connaissance de la demande.

Étape 9 : Publication

Un avis est publié dans le journal L’Envol ou dans le journal Le Droit, au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée publique de consultation.

Étape 10 : Conseil municipal

Le Conseil rend sa décision lors d’une séance à la date mentionnée dans l’avis public, et ce, après avoir pris connaissance de la recommandation du service de l’Environnement et de l’Urbanisme, du CCU et après avoir entendu toute personne qui désire s’exprimer sur la demande de dérogation lors de l’assemblée publique de consultation.

Calendrier des dates importantes 

Formulaire de demande de dérogation mineure