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20 octobre 2023 Programme d’aide financière – Entretien chemins privés

Le service des Travaux publics informe les associations de la procédure et la documentation à fournir à la Municipalité afin d’adhérer au programme d’aide financier à l’entretien des chemins privés ouverts aux publics par tolérance. Toute demande d’adhésion doit respecter la réglementation municipale portant le numéro 927-23 pour abroger et remplacer le règlement portant le numéro 817-18 – Pour abroger et remplacer les règlements portant les numéros 782-16 et 786-16 – Pour édicter les modalités concernant la prise en charge par la Municipalité de Val-des-Monts pour l’entretien des voies privés ouvertes au public par tolérance et le remplacer par le règlement aux fins d’établir un programme d’aide financière à l’entretien des chemins privés ouverts au public par tolérance.

Les étapes pour le programme d’aide financier à l’entretien des chemins privés ouverts aux publics par tolérance, sans s’y limiter, les suivantes :

1. Soumission des documents :
   1. Formulaire – Demande d’aide financière pour l’entretien d’un chemin privé ouvert au public par tolérance
   2. Copie des lettres patentes ou documents constitutifs des statuts d’incorporation de l’association des propriétaires.
   3. État des renseignements de l’association des propriétaires publié au registre des entreprises du Québec, en date de la demande d’aide financière.
   4. Résolution de l’association mandatant un représentant relativement à la demande d’aide financière.
   5. Pour chaque chemin faisant l’objet de la demande d’aide financière, les plans descriptifs suffisants du chemin.
   6. Transmettre l’ensemble des appuis soumis par les propriétaires d’immeuble desservi inhérents à la présente demande d’aide financière, lesquels ont été reçus par le représentant de l’association de propriétaires.
   7. La demande d’aide financière ainsi que l’ensemble des documents ci-haut mentionnés doivent être transmis à l’adresse courriel suivante : travauxpublics@val-des-monts.net.
2. Étude de la demande par la Municipalité

Exceptionnellement pour l’année 2023, une association en attente du statut de OSBL peut faire la demande d’adhésion au programme d’aide financier à l’entretien des chemins privés ouverts aux publics par tolérance en incluant à la demande une copie du formulaire de demande d’OSBL dument compléter. La Municipalité confirmera l’admissibilité de l’association suivant la réception de l’obtention de son statut d’OSBL.

Date réception des demandes :

▪        1er septembre au plus tard à 16h de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit cette date, si cette date n’est pas un jour ouvrable

▪        Exceptionnellement pour l’année 2023, la date de réception est le 30 novembre 2023 au plus tard à 16h.

Formulaires et règlement :

• Formulaire de demande (en version imprimable)
• Formulaire de demande (en version électronique)
• Règlement 927-23 – aux fins d’établir un programme d’aide financière à l’entretien des chemins privés ouverts au public par tolérance