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11 avril 2024 Avis public – Second projet de règlement (AM-115) pour modifier les usages autorisés dans la zone 174-AG/EX et nouvelle désignation de la zone pour 174-AG

En vertu de l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (AM-115) – POUR AMENDER LE RÈGLEMENT D’URBANISME PORTANT LE NUMÉRO 436-99 « RÈGLEMENT DE ZONAGE » – MODIFICATION AUX USAGES AUTORISÉS DANS LA ZONE 174-AG/EX ET NOUVELLE DÉSIGNATION DE LA ZONE 174-AG/EX COMME ÉTANT LA ZONE 174-AG

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 25 mars 2024, le Conseil municipal a adopté, en séance ordinaire, le 2 avril 2024, la résolution portant le numéro 24-04-117, aux fins d’adopter le second projet de règlement (AM-115) modifiant le règlement de zonage portant le numéro 436-99 de façon à modifier les usages autorisés dans la zone actuelle 174 AG/EX et concernant la nouvelle désignation de la zone 174-AG/EX comme étant la zone 174-AG.
2. Ce second projet de règlement (AM-115) contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de participation à un référendum alors que celui-ci vise à modifier les usages présentement autorisés dans la zone 174-AG/EX en vue de retirer les usages issus du groupe industrie, du groupe foresterie ainsi que du groupe extraction, de modifier la grille de spécifications en conséquence et de renommer la zone actuelle 174-AG/EX comme étant la zone 174-AG au sein de la grille de spécifications ainsi que du plan de zonage, plus précisément :

   Le chapitre 20 intitulé « Grille des spécifications » est modifié :

• En retirant les usages issus du groupe industrie, du groupe foresterie et du groupe extraction de la zone actuelle 174-AG/EX, ces usages sont prohibés dans la zone en question;
• En désignant la zone actuelle 174-AG/EX comme étant la zone 174 AG;

Le plan de zonage identifié par le feuillet numéro 1 est modifié de façon :

• À changer la désignation de la zone 174-AG/EX comme étant la zone 174-AG.

  Une copie du second projet de règlement (AM-115) peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la Municipalité de Val-des-Monts, et ce, à l’adresse susmentionnée.

1. Ce second projet de règlement (AM-115) contient à cet effet deux dispositions (articles 3 et 4) qui peut faire l’objet d’une demande de participation à un référendum de la part des personnes intéressées en provenance de la zone visée 174-AG/EX et des personnes en provenance des zones contiguës suivantes : 157-DC, 158-DC, 169-PU, 170-RA, 173-EX et 175-AG afin que le projet de règlement qui les contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

   Le cas échéant, les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de cette disposition du projet peuvent être obtenus de la Municipalité de Val‑des‑Monts sise au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.

2. Pour être valide, toute demande doit :
   1. Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite.
   2. Être reçue au bureau de la Municipalité de Val-des-Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec) J8N 4E9, au plus tard le huitième jour qui suit celui où est publié le présent avis.
   3. Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone ou du secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.
3. Toute personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone peut signer toute demande qui en provient.

   Est une personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone quiconque serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la zone ou du secteur de zone si la date de référence, au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), était celle de l’adoption du second projet de règlement et si le secteur concerné, au sens de cette loi, était la zone ou le secteur de zone.

   Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées d’une zone et les modalités d’exercice par une personne morale du droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la Municipalité de Val des Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.

4. Les dispositions du second projet de règlement (AM-115) qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Illustration par croquis des zones visés par le présent avis

CE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L’ÉDIFICE DU CARREFOUR, SIS AU 1, ROUTE DU CARREFOUR, VAL-DES-MONTS (QUÉBEC) J8N 4E9, N’IMPORTE QUEL JOUR, DURANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU.

FAIT à Val-des-Monts ce onzième jour du mois d’avril DEUX MILLE VINGT-QUATRE.

                                                                                                                                              La Directrice générale adjointe et
Greffière-trésorière adjointe,
Karine Alie Gagnon

Version officielle : Cliquez ici pour consulter l’avis public original