Accès rapide
Recevez votre compte de taxes en ligne!
Saviez-vous que l’inscription au compte de taxes en ligne est maintenant possible? En y adhérant, vous pourrez consulter votre compte en tout temps. Vous aurez également accès à l’évaluation municipale de votre propriété en un seul clic.
Afin d’avoir accès à votre compte de taxes en ligne, vous devrez vous créer un compte sur la plateforme Voilà. Voici comment faire :
- Accédez à la plateforme en ligne au www.val-des-monts.appvoila.com
- Créez votre compte utilisateur. Pour obtenir de l’aide pour la création de votre compte, communiquez avec notre soutien technique au 819 457-9400, poste 2305.
- Cliquez sur l’icône « Propriété » et ajoutez votre propriété à l’aide de l’adresse ou du numéro de matricule qui se trouve sur la version papier de votre compte de taxes.
- Cliquez sur « Ajouter un compte de taxes ».
Pour poursuivre votre inscription, vous aurez besoin du numéro de compte (numéro de facture) et du montant du premier versement de votre compte de taxes de l’année courante.
Cessez de recevoir votre compte de taxes par la poste!
Notez qu’il est possible de vous désinscrire à l’envoi postal du compte de taxes.
Il suffit de sélectionner l’option « Recevoir uniquement mes comptes de taxes en ligne » dans l’onglet « Propriété » pour ne plus recevoir de copie papier à la maison.
Un courriel vous sera plutôt envoyé vous informant de la disponibilité de votre compte de taxes en ligne dans votre « Dossier Citoyen ».
Vous pouvez annuler en tout temps l’adhésion aux comptes de taxes en ligne seulement et recevoir à nouveau la copie papier par la poste.
Nous invitons les contribuables qui ont changé d’adresse ou qui viennent d’acquérir une propriété à Val-des-Monts de bien vouloir nous faire parvenir leurs nouvelles coordonnées. Il est important d’indiquer toutes les propriétés, bâties ou non, pour lesquelles le changement s’applique.
Un avis de changement d’adresse peut se faire :
- Par la poste :
Municipalité de Val-des-Monts
Service de la taxation
1, route du Carrefour
Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9 - Par courriel : taxation@val-des-monts.net
Cette année, vous avez la possibilité de payer votre compte de taxes en quatre versements égaux (pour les comptes annuels de plus de 300 $), aux dates suivantes :
- 21 mars 2024
- 2 juillet 2024
- 16 septembre 2024
- 15 novembre 2024
Veuillez noter qu’un compte de taxes municipales dont le montant total est inférieur à 300 $ doit être payé la totalité au plus tard le 21 mars 2024.
Des intérêts, dont le taux est fixé chaque année par le Conseil municipal, s’appliquent sur tout solde de compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.
Paiement en ligne
Vous pouvez maintenant faire le paiement des taxes municipales par carte de crédit . Ce mode de paiement est disponible exclusivement en ligne.
Ce service est offert par l’entremise d’un partenaire d’affaires et des frais de service seront ajoutés au montant du paiement par carte de crédit afin de couvrir le coût de traitement de la transaction. Les détails des frais seront affichés à la page de paiement.
Les numéros de compte et de matricule vous seront demandés. Vous les trouverez sur votre compte de taxes.
Accéder à la plateforme en ligne au www.val-des-monts.appvoila.com
Sur le site Internet de votre institution financière
Lors de vos paiements par Internet, assurez-vous de bien indiquer le numéro de dossier pour paiement, de 18 chiffres, qui se retrouve sur le talon de remise pour lequel vous effectuez un paiement.
Par chèque (par la poste ou dépôt dans la chute à courrier de l’hôtel de ville)
Assurez-vous de joindre le(s) coupon(s) dans l’enveloppe à l’adresse : 1, route du Carrefour, Val-des-Monts, (Québec), J8N 4E9.
En personne
Vous pouvez vous présenter en personne
- Argent comptant
- Carte de débit (Interac)
- Chèque
Le paiement des taxes municipales par carte de crédit n’est pas accepté au comptoir de l’hôtel de ville ni au téléphone.
Informations importantes :
- Un reçu sera envoyé sur demande
- Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire
- Veuillez porter une attention particulière à votre numéro de matricule lors de votre paiement. Il peut avoir été modifié depuis la dernière facturation.
Pour consulter le rôle d’évaluation de la Municipalité :
La MRC des Collines-de-l’Outaouais a déposé le nouveau rôle d’évaluation foncière 2024-2026 pour la Municipalité de Val-des-Monts le 12 septembre 2023. Celui-ci a augmenté de 59,8 %. La Municipalité a donc diminué son taux de taxation par tranche de 100 $. Comme le rôle d’évaluation foncière a fait augmenter la valeur des propriétés de façon différente les unes des autres, le pourcentage d’augmentation du compte de taxes municipales varie d’un compte à l’autre.
Pour toute question sur la nouvelle valeur de votre propriété ou pour demander une révision de son évaluation, veuillez communiquer avec la MRC au 819 827-0516, poste 2239.
Tous les détails au www.mrcdescollinesdeloutaouais.qc.ca.
Pour consulter le rôle d’évaluation de la Municipalité :
Pour faire une demande de révision d’évaluation foncière auprès de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, cliquez ici
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition :
| Tranche de la base d’imposition | Taux (%) |
|---|---|
| Sur les premiers 58 900 $ | 0,5 % |
| Sur la tranche de 58 901 $ à 294 600 $ | 1,0 % |
| Sur la tranche de 294 601 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Sur la tranche de 500 001 $ à 700 000 $ | 2,5 % |
| Sur la tranche qui excède 700 000 $ | 3,0 % |
La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat sans la TPS ni la TVQ);
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l’acte de vente. Par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble).
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi susmentionnée. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document légitimant la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
- transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
- transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).
- lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire, une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
- lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
- Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi mentionnée plus haut fixe le montant de ce droit en fonction des critères suivants :
| Base d’imposition | Montant à payer |
|---|---|
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Depuis le 1er janvier 2016, un programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales est offert. Ainsi, les aînés répondant à certains critères pourront bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie la hausse de taxes liée à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété qui dépassera de façon importante l’augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels de l’ensemble de la Municipalité.
Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :
- Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
- Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
- Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
- Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
- Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
- Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
- L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
- L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.
L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.
Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée. Par exemple, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2024 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2023.