Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain a la responsabilité de veiller à assurer le libre écoulement des eaux sur le terrain, c’est-à-dire :
- Interdiction de permettre ou de tolérer une obstruction, par exemple, un propriétaire ne peut tolérer la construction d’un barrage de castors lorsque celui-ci est un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
- Responsabilité du propriétaire ou de l’occupant d’apporter des mesures correctives approuvées par la MRC
- L’obligation de permettre les inspections par les inspecteurs de la MRC
- Dans le cas d’un propriétaire, l’obligation de rembourser les frais encourus par la MRC pour les travaux effectués afin d’assurer le libre écoulement des eaux.
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