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21 juin 2024 Second projet de règlement (AM-117) – Modification aux usages autorisés dans la zone 435-RB

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (AM-117) – Pour amender le règlement d’urbanisme portant le numéro 436-99 « règlement de zonage » – Modification aux usages autorisés dans la zone 435-RB

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 22 mai 2024, le Conseil municipal a adopté, en séance ordinaire, le 18 juin 2024, la résolution portant le numéro 24-06-227, aux fins d’adopter le second projet de règlement (AM-117) modifiant le règlement de zonage portant le numéro 436-99 de façon à modifier les usages présentement autorisés dans zone 435-RB.
2. Ce second projet de règlement (AM-117) contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de participation à un référendum alors que celui-ci vise à modifier les usages présentement autorisés dans la zone 435-RB en vue d’y intégrer les usages spécifiques Établissements d’hébergement touristique de type résidence de tourisme et Établissement d’hébergement de résidence principale, de modifier la grille de spécification en conséquence et le plan de zonage, plus précisément :

   Le chapitre 20 intitulé « Grille des spécifications » est modifié :
   1. En ajoutant la mention spécifique Établissements d’hébergement touristique aux grilles de spécification en vigueur;

   Une copie du second projet de règlement (AM-117) peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la Municipalité de Val-des-Monts, et ce, à l’adresse susmentionnée. De plus, ce dernier peut être consulté sur notre site Internet au www.val-des-monts.net

3. Ce second projet de règlement (AM-117) contient à cet effet une disposition (article 3) qui peut faire l’objet d’une demande de participation à un référendum de la part des personnes intéressées en provenance de la zone visée 435-RB et des personnes en provenance des zones contiguës suivantes : 423-RB, 424-RB, 434-RB, 191-AG et 192-AG afin que le projet de règlement qui les contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

   Le cas échéant, les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de cette disposition du projet peuvent être obtenus de la Municipalité de Val‑des‑Monts sise au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.

4. Pour être valide, toute demande doit :
   1. Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite.
   2. Être reçue au bureau de la Municipalité de Val-des-Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec) J8N 4E9, au plus tard le huitième jour qui suit celui où est publié le présent avis.
   3. Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone ou du secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.
5. Toute personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone peut signer toute demande qui en provient.

   Est une personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone quiconque serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la zone ou du secteur de zone si la date de référence, au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), était celle de l’adoption du second projet de règlement et si le secteur concerné, au sens de cette loi, était la zone ou le secteur de zone.

   Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées d’une zone et les modalités d’exercice par une personne morale du droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la Municipalité de Val des Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.

6. Les dispositions du second projet de règlement (AM-117) qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Illustration par croquis des zones visées par le présent avis

CE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L’ÉDIFICE DU CARREFOUR, SIS AU 1, ROUTE DU CARREFOUR, VAL-DES-MONTS (QUÉBEC) J8N 4E9, N’IMPORTE QUEL JOUR, DURANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU.

FAIT à Val-des-Monts ce vingt et unième jour du mois de juin DEUX MILLE VINGT-QUATRE.

La Directrice générale adjointe,
Greffière-trésorière adjointe et
Directrice du service de l’Environnement
et de l’Urbanisme par intérim,
Karine Alie Gagnon

Version officielle : Avis public – AM-117 – Approbation référendaire