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26 mars 2025 Avis public – Adoption du règlement 951-25 – Pour autoriser un reglement d’emprunt au montant de 8 000 000 $ et décréter une dépense au montant de 8 000 000 $ aux fins d’effectuer des travaux d’amélioration et de réfection sur certains chemins municipaux situes sur Ie territoire de la Municipalité de Val-des-Monts

AVIS PUBLIC

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, QUE :

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS.

La Munidpalite de Val-des-Monts a adopte, lors d’une seance ordinaire de son Conseil municipal, tenue Ie 25 mars 2025 :

1. La resolution portant Ie numero 25-03-090, aux fins d’adopter Ie reglement numero 951-25 – Pour autoriser un reglement d’emprunt au montant de 8 000 000 $ et decreter une depense au montant de 8 000 000 $ aux fins d’effectuer des travaux d’amelioration et de refection sur certains chemins municipaux situes sur Ie territoire de la Municipalite de Val-des-Monts.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité de Val-des-Monts peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité qui lui donne le droit d’être inscrit sur la liste et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Ce registre sera accessible, les 2 et 3 avril 2025, de 9 h à 19 h, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.

Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 951-25 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 1408 selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 951-25 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés, à 13 h, le lundi 7 avril 2025, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, et déposés le 29 avril 2025 lors d’une séance ordinaire du Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, qui sera tenue à l’édifice du Carrefour.

Le règlement peut être consulté à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales d’ouverture de bureau soit de 8 h 30 à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30, et ce, du lundi au vendredi, ou sur le site Internet de la Municipalité à l’adresse : www.val‑des‑monts.net.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la Municipalité :

Toute personne qui, le 25 mars 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

1. Être une personne physique domiciliée dans la Municipalité depuis au moins 6 mois au Québec.

   et

2. Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

1. Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins le 25 mars 2025.
2. Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

1. Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins le 25 mars 2025.
2. Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 25 mars 2025, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

1. Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 25 mars 2025 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

LEDIT RÈGLEMENT ENTRERA EN VIGUEUR APRÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS ÉDICTÉES PAR LA LOI.

FAIT à Val-des-Monts ce vingt-sixième jour du mois de mars DEUX MILLE VINGT-CINQ.

La Directrice générale adjointe et
Greffière-trésorière adjointe par intérim,
Michelle Périard-Brunet

Version officielle : Avis public – Règlement d’emprunt