2 octobre 2024 Avis public aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur du chemin du Pouvoir
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, QUE :
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DU CHEMIN DU POUVOIR (ADRESSES CIVIQUES situées entre le 372 et le 601, chemin du pouvoir excluant les adresses 373, 446 et 501, chemin du pouvoir)
La Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d’une séance ordinaire de son Conseil municipal, tenue le 1er octobre 2024 :
- La résolution portant le numéro 24-10-332, aux fins d’adopter le règlement portant le numéro 943-24 – Pour amender l’article 5 concernant l’imposition des biens‑fonds du règlement d’emprunt d’amélioration locale numéro 882-20 – Pour autoriser un premier règlement d’emprunt d’amélioration locale au montant de 47 300 $ et décréter une dépense au montant de 47 300 $ pour le prolongement du réseau d’électricité d’Hydro-Québec sur le chemin du Pouvoir.
- La résolution portant le numéro 24-10-333, aux fins d’adopter le règlement portant le numéro 944-24 – Pour amender l’article 4 concernant l’imposition des biens‑fonds du règlement d’emprunt d’amélioration locale numéro 916-23 amendé par le règlement numéro 937-24 – Pour autoriser un règlement d’emprunt d’amélioration locale au montant de 286 800 $ et décréter une dépense au montant de 286 800 $ pour le prolongement du réseau d’électricité d’Hydro-Québec sur le chemin du Pouvoir.
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité qui lui donne le droit d’être inscrit sur la liste et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
Ce registre sera accessible, le 9 octobre 2024, de 9 h à 19 h, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.
Le nombre de demandes requis pour que les règlements portant les numéros 943-24 et 944-24 fassent l’objet d’un scrutin référendaire est de 8 pour chaque règlement, selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si ce nombre n’est pas atteint, les règlements portant les numéros 943-24 et 944-24 seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.
Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés, à 13 h, le jeudi 10 octobre 2024, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, et déposés le 22 octobre 2024 lors d’une séance ordinaire du Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, qui sera tenue à l’édifice du Carrefour.
Les règlements peuvent être consultés à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales d’ouverture de bureau soit de 8 h 30 à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30, et ce, du lundi au vendredi, ou sur le site Internet de la Municipalité à l’adresse : www.val‑des‑monts.net.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné :
Toute personne qui, le 1er octobre 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
- Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois.
- Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois.
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le
1er octobre 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Croquis – Immeubles touchés du secteur
LESDITS RÈGLEMENTS ENTRERONT EN VIGUEUR APRÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS ÉDICTÉES PAR LA LOI.
FAIT à Val-des-Monts ce deuxième jour du mois d’octobre DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
La Directrice générale adjointe,
Greffière-trésorière adjointe et
Directrice du service de l’Environnement
et de l’Urbanisme par intérim
Karine Alie Gagnon