27 février 2024 Avis public – Règlement 935-24 pour l’emprunt de 850 000 $ pour l’acquisition et la mise en place d’un système de gestion des infrastructures municipales
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS.
La Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d’une séance ordinaire de son Conseil municipal, tenue le 20 février 2024, la résolution portant le numéro 24-02-053, aux fins d’adopter le Règlement portant le numéro 935-24 – Pour autoriser un règlement d’emprunt au montant de 850 000 $ et décréter une dépense au montant de 850 000 $ aux fins d’effectuer l’acquisition et la mise en place d’un système de gestion des infrastructures municipales de la Municipalité de Val-des-Monts.
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité de Val‑des‑Monts peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité qui lui donne le droit d’être inscrit sur la liste et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
Ce registre sera accessible, les 6 et 7 mars 2024, de 9 h à 19 h, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.
Le nombre de demandes requis pour que le règlement portant le numéro 935-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 1 380, selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement portant le numéro 935-24 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Les résultats de la procédure de demande de scrutin référendaire seront publiés le 19 mars 2024 lors d’une séance ordinaire du Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, qui sera tenue à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.
Le règlement peut être consulté à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales d’ouverture de bureau soit de 8 h 30 à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30, et ce, du lundi au vendredi, ou sur le site Internet de la Municipalité à l’adresse : www.val‑des‑monts.net.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la Municipalité :
Toute personne qui, le 20 février 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins
6 mois au Québec. - Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois.
- Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois.
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 février 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
LEDIT RÈGLEMENT ENTRERA EN VIGUEUR APRÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS ÉDICTÉES PAR LA LOI.
FAIT à Val-des-Monts ce vingt-sixième jour du mois de février DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
La Directrice générale adjointe et
Greffière-trésorière adjointe,
Karine Alie Gagnon