11 juillet 2024 Certificat – Procédure d’enregistrement – Règlement 937-24
Je vous soumets ici un certificat, tel que prévu à l’article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :
CERTIFICAT RELATIF AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER – RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 937-24 – POUR amender le règlement d’emprunt d’amélioration locale portant le numéro 916-23 au montant de 226 000 $ et décréter une dépense au montant de 226 000 $ afin d’augmenter la dépense et l’emprunt pour un montant additionnel de 60 800 $ et décréter une dépense additionnelle de 60 800 $ pour le prolongement du réseau d’électricité d’Hydro‑Québec sur le chemin du Pouvoir
Le 10 juillet 2024, un registre était accessible aux fins de permettre aux personnes habiles à voter de demander la tenue d’un scrutin référendaire concernant le règlement d’emprunt susmentionné et à cette occasion :
- Le nombre de personnes habiles à voter établi selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est de 16.
- Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu était de 8 personnes.
- À 19 h, le 10 juillet 2024, à la fin de la période prévue pour l’enregistrement, personne n’a demandé à ce que le règlement d’emprunt portant le numéro 937-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire.
- Par conséquent, ledit règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
LECTURE FAITE ET SIGNÉ à Val-des-Monts ce onzième jour du mois de juillet DEUX MILLE VINGT-QUATRE À 13 H.
Version officielle : Certificat – Règlement 937-24