17 septembre 2024 Sommaire du rôle d’évaluation foncière pour la deuxième année du rôle triennal des années 2024, 2025 et 2026
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, QUE :
Le sommaire du rôle d’évaluation foncière pour la deuxième année du rôle triennal des années 2024, 2025 et 2026, tel que préparé par le service d’Évaluation de la MRC des Collines‑de‑l’Outaouais, a été déposé le 12 septembre 2024, au bureau de la Direction générale de la Municipalité de Val-des-Monts.
Une demande de révision à l’égard du rôle, prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale du Québec (LFM), au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter, en vertu de l’article 174 ou 174.2 (LFM), peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification (art 131.2, LFM).
Une demande de révision à l’égard d’une modification au rôle, apportée en vertu de l’article 174 ou 174.2 (LFM) doit être déposée avant le soixante et unième jour qui suit l’expédition de l’avis prévu à l’article 180 de la Loi (art. 132 LFM).
Pour être recevable, la demande de révision devra satisfaire aux exigences suivantes :
- Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin.
- Être déposée en personne ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
MRC des Collines-de-l’Outaouais
216, chemin Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4 - Être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement portant le numéro 196-13 de la MRC des Collines-de-l’Outaouais. La somme appropriée doit être payée comptant ou par chèque visé.
| ÉVALUATION | MONTANT |
| Inférieure ou égale à 500 000 $ | 75 $ |
| Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ | 300 $ |
| Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $ | 500 $ |
| Supérieure à 5 000 000 $ | 1000 $ |
Le formulaire de demande de révision peut être obtenu soit au bureau de la MRC des Collines-de-l’Outaouais à l’adresse susmentionnée, au service des Finances de la Municipalité de Val-des-Monts, sise au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9 ou sur le site Internet de la Municipalité de Val-des-Monts au www.val-des-monts.net dans la section « Taxation et rôle d’évaluation » de l’onglet « Services aux citoyens ».
FAIT à Val-des-Monts ce dix-septième jour du mois de septembre DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
La Directrice générale adjointe
et Greffière‑trésorière adjointe,
Karine Alie Gagnon